Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LPS

 1.   PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente sont éditées par :

 

LPS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 913 279 121, dont le siège social est situé 23 Boulevard du Vaisseau, 13009 Marseille, France.

 

Contact : contact@kimarolls.com

 

Le client déclare et reconnaît :

  • Être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
  • Agir en tant que consommateur ;
  • Qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les prestations proposées sur le site seraient utilisées par ce dernier en rapport avec une activité professionnelle.

 

Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

 

2.   DEFINITIONS

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

 « Client » désigne la personne physique, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une Commande sur le Site en qualité de consommateur au sens de la loi.

 « Commande » désigne l’acte par lequel le Client acquiert un ou des Produit(s) sur le Site.

 « Données Personnelles » désigne toutes données identifiant de façon directe ou indirecte une personne physique.

 « Fiche Produit » désigne la fiche présentée sur le Site contenant les principales caractéristiques du Produit. Chaque Produit fait l’objet d’une Fiche Produit.

 « Partie » désigne au singulier individuellement SAS LPS ou le Client, et au pluriel conjointement SAS LPS et le Client.

 « Produits » désigne les produits mis en vente sur le Site par SAS LPS.

 « Site » désigne le site internet accessible à l’url https://kimarolls.com

 

 3.   OBJET – CHAMP D’APPLICATION

 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés par LPS sur le Site.

Les CGV régissent notamment toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et les droits et obligations des Parties dans le cadre d’une Commande.

 La version des CGV opposable au Client est celle en vigueur au jour où le Client passe Commande. LPS se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. La nouvelle version des CGV s’applique alors aux Commandes conclues postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, le Client est invité à prendre connaissance de la version applicable des CGV préalablement à toute Commande.

 Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site via la rubrique « Conditions générales de vente ».

 

 4.   PRODUITS

Les Produits concernés par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. LPS se réserve le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente à tout moment.

Chaque Fiche Produit comprend les caractéristiques principales, la photographie, le prix, les tailles et couleurs disponibles des Produits ainsi que leur disponibilité ou non. LPS s’engage à prendre le plus grand soin dans la présentation des caractéristiques essentielles des Produits.

Des différences peuvent exister entre un Produit et sa photographie, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran du Client.

Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins.

  

5.   PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, sur chaque Fiche Produit, en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent comptent de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au jour de la Commande et de toute autre taxe applicable.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, lesquels sont indiqués au Client dans le cadre du processus de Commande au moment de la sélection du moyen de livraison.

Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par LPS à tout moment, le Client demeurant néanmoins tenu du prix indiqué dans sa Commande.

Si une taxe ou contribution était créée ou son taux modifié, en hausse comme en baisse, ce changement sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site et le cas échéant sur tout autre document de vente.

Au stade du récapitulatif de la Commande, le Client sera informé du montant total de la Commande en euros T.T.C, y inclus les frais de livraison.

  

6.   COMMANDES DE PRODUITS

 6.1 Etapes de la Commande

En passant Commande sur le Site, le Client s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires du Site, lesquelles servent de référence pour l’exécution de la Commande. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

Afin de passer Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

  • remplissage du panier en sélectionnant un ou des Produits sur le Site ;
  • validation du panier ;
  • choix de l’adresse de livraison ;
  • sélection du moyen de livraison ;
  • sélection du moyen de paiement et de l’adresse de facturation ;
  • récapitulatif de la Commande et des informations renseignées par le Client. Lors de cette étape, le Client peut vérifier les informations renseignées au cours des étapes précédentes, le détail des Produits commandés et de leur prix, le prix total de la Commande, et y apporter toute correction ;
  • acceptation définitive et paiement de la Commande.

La Commande ne peut être finalisée que si l’adresse de livraison sélectionnée se situe en France métropolitaine (à l’exclusion des DROM-COM), Monaco ou dans l’Union Européenne.

La Commande ne sera finalisée qu’après acceptation du paiement. Tout rejet de paiement empêche la finalisation de la Commande, LPS n’étant alors tenue d’aucune obligation de livraison.

 

6.2 Confirmation de Commande

Une fois la Commande validée, LPS adresse sans délai au Client, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier, un email de confirmation de sa Commande contenant un récapitulatif de la Commande et le montant total de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas reçu d’email de confirmation, le Client est invité à vérifier ses emails indésirables puis, le cas échéant, à contacter LPS par courrier électronique : contact@kimarolls.com.

 LPS ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, LPS en informera le Client par email. La commande de ce Produit fera l’objet d’une annulation et LPS remboursera le Client du prix du Produit concerné, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

 

7.   MODALITES DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Afin de payer une Commande, sont acceptés les seuls moyens de paiement suivants :

  • cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay ;
  • compte de paiement Paypal : le Client sera alors redirigé sur son compte Paypal

 Le paiement de la Commande s’effectue en ligne en une seule fois au moment de la validation de Commande et est un préalable nécessaire à l’exécution de la Commande.

LPS met à disposition du Client un service de paiement en ligne sécurisé, quel que soit le mode de paiement choisi, et ce afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur le Site et lutter contre la fraude. Ce moyen de paiement sécurisé permet notamment de ne pas transmettre le numéro de carte du Client à LPS, ces informations étant strictement confidentielles et cryptées par le service de paiement sécurisé. Pour une information plus complète sur la sécurité des paiements, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité.

La facture au format papier est fournie dans le colis livré au Client. Le Client peut demander l’envoi d’une facture dématérialisée par email à l’adresse suivante : contact@kimarolls.com.

 

8.   LIVRAISON

8.1 Modalités, délais et frais de livraison

Le Client est informé de l’expédition de sa Commande, par courrier électronique, à l’adresse indiquée lors du processus de Commande. Ce courrier électronique indique les modalités de suivi de livraison.

Les Produits sont livrés à l’adresse choisie par le Client. La livraison n’est possible qu’à destination de la France métropolitaine (incluant Monaco et la Corse) et de l’Union Européenne. Les modalités, délais et frais de livraison diffèrent entre une livraison à destination de la France métropolitaine ou à destination d’un autre Etat de l’Union Européenne.

 

  • Livraison en France métropolitaine (Corse et Monaco) :

Pour toute Commande à destination de la France métropolitaine, le Client peut choisir entre :

  • La livraison à domicile par un transporteur. Le transporteur pourra contacter le Client afin de déterminer la date et l’heure de livraison ou convenir d’une nouvelle date et heure en cas d’absence du Client au créneau convenu ;
  • Le retrait en point relais. Pour retirer sa Commande le Client est tenu de se présenter au point relais dans les délais qui lui sont impartis et de se munir d’une pièce d’identité.

 

Mode de livraison

Délais de livraison

Frais de livraison

Livraison en point relais (Mondial Relay)

3 à 6 jours ouvrés

Gratuit

 

Livraison en Point Relais Colissimo

2 à 4 jours ouvrables

Huit (8) Euros TTC, au jour de la rédaction des présentes CGV

Livraison à domicile standard

2 à 4 jours ouvrables

Huit (8) Euros TTC au jour de la rédaction des présentes CGV

Livraison à domicile express

1 à 2 jours ouvrables

Huit (8) Euros TTC, au jour de la rédaction des présentes CGV

 

Les frais de livraison sont offerts au Client pour toute Commande d’un montant supérieur ou égal à 50 € TTC.

Le Client est informé des informations présentées ci-dessus au moment de procéder à la Commande.

Pour la Corse, les délais de livraisons sont allongés en moyenne de 1 à 2 jours.

Les indications de délai de livraison proviennent des informations communiquées par les transporteurs et sont fournies au Client à titre indicatif.

En cas de livraison dans un point relais ou dans un bureau de poste, le Client sera informé du délai dont il dispose pour retirer son colis. LPS exclut toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client ne récupèrerait pas le colis dans le délai imparti. Le cas échéant, le colis sera retourné à LPS. En cas de nouvelle livraison au Client, ce dernier devra s’acquitter de frais de livraison supplémentaires.

 

  • Livraison à destination de l’Union Européenne

Dans le cadre d’une livraison dans un pays de l’Union Européenne autre que la France métropolitaine, LPS ne procède qu’à la livraison à domicile.

 

Mode de livraison

Délais de livraison

Frais de livraison

Livraison à domicile standard

2 à 8 jours ouvrables

Douze (12) Euros TTC au jour de la rédaction des présentes CGV

Livraison à domicile express

1 à 6 jours ouvrables

Douze (12) Euros TTC au jour de la rédaction des présentes CGV

 

Les frais de livraison sont offerts au Client pour toute Commande d’un montant supérieur ou égal à 150 € TTC.

Le Client est informé des informations présentées ci-dessus au moment de procéder à la Commande.

Les indications de délai de livraison proviennent des informations communiquées par les transporteurs et sont fournies au Client à titre indicatif.

 

8.2 Réception de la Commande – Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits commandés.

A réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande, de contrôler l’état du colis et des Produits (mauvais état, colis ouvert, Produits manquants ou abîmés…) et d’émettre des réserves écrites au plus tard un délai de trois (3) jours à compter de la réception des Produits, auprès du transporteur et/ou de LPS :

  • soit auprès du service Client conformément aux dispositions de l’Article 15 des CGV ;
  • soit par courrier postal (privilégier un envoi recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante : LPS - 23 Boulevard du Vaisseau - 13009 Marseille - France.

 

9.   DROIT DE RETRACTATION

9.1 Délais et périmètres du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par lui ou par tout tiers désigné par lui. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni avoir à payer de pénalités.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits concerné(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

 

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation auprès de LPS :

  • Soit par courrier à l'aide du formulaire-type de rétractation figurant à l’Annexe 1 des CGV ;
  • Soit par email en exprimant sans aucune ambiguïté la volonté du Client de se rétracter et précisant tout Produit concerné par cette rétractation, la date de la commande ou la date de réception des Produits, le numéro de Commande, le nom du Client et l’adresse du Client.

 

9.3 Modalités de retour des Produits

A la réception de la demande de rétractation du Client, LPS lui adresse un accusé de réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités du retour des Produits, notamment l’adresse à laquelle ils doivent être retournés. Il est recommandé au Client de faire figurer le numéro de retour communiqué par LPS  sur le colis contenant les Produits afin de permettre un traitement plus rapide de sa demande.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

Le Client est tenu de renvoyer les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit prendre ses dispositions afin de retourner les Produits dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente des Produits. Le Client doit retourner les Produits dans un état permettant leur remise en vente par LPS.

LPS pourra refuser tout retour de Produit incomplet ou endommagé et ainsi faire obstacle au droit de rétractation.

 

9.4 Remboursement

Dès lors que le Client a régulièrement exercé son droit de rétractation, LPS procède au remboursement du prix des Produits concernés ainsi que des éventuels frais de livraison (les frais de retour restant à la charge du Client), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification du Client de sa demande en rétractation.

Toutefois, en l’absence de la réception des Produits retournés par le Client, LPS  peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au Client de conserver la preuve de son expédition postale.

Le remboursement s’effectue selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le Client.

Le remboursement est au bénéfice exclusif du Client à l’origine de la Commande et ne saurait en aucun cas être réalisé au profit d’une tierce personne à qui le Produit aurait éventuellement été destiné.

 

10. GARANTIES

10.1 Garanties légales

LPS est tenue des défauts de conformité des Produits conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces textes sont reproduits an Annexe 2 des présentes CGV.

Ces garanties s’exercent :

  • soit auprès du service Client conformément aux dispositions de l’Article 15 des CGV,
  • soit par courrier postal (privilégier un envoi recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante : LPS - 23 Boulevard du Vaisseau - 13009 Marseille - France.

Le Client peut agir en garantie légale de conformité au sens du code de la consommation dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit. Ce délai est ramené à six (6) mois dans le cadre d’un Produit vendu d’occasion.

Sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, le Client peut choisir entre :

  • La réparation du Produit ; ou
  • Le remplacement du Produit par un produit identique ou de qualité équivalente.

Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans un délai de trente (30) jours suivant la réclamation du Client, le Client peut :

  • Renvoyer le Produit à LPS et bénéficier d’un remboursement total ; ou
  • Garder le Produit et bénéficier d’un remboursement partiel.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et 1643 du code civil.

Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil, pour autant qu’il exerce cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En tout état de cause, les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par LPS sur le ou les Produits commandés.

 

10.2 Garanties commerciales

Les Produits peuvent éventuellement faire l’objet de garanties commerciales au-delà des garanties légales susmentionnées. Dans une telle hypothèse, les informations concernant les éventuelles garanties commerciales (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, etc.) sont portées à la connaissance du Client sur la Fiche Produit sur le Site.

 

10.3 Exclusion de garantie

LPS ne sera pas tenue des garanties décrites aux Articles 10.1 et 10.2 pour tout article qui n’aurait pas été commandé sur le Site.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits sont la propriété exclusive de LPS. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés.

La marque KIMA SUNSHINE ROLLS est une marque déposée. Toute reproduction sans l’accord de LPS constitue une contrefaçon.

Les présentes CGV ne sauraient en aucune manière conférer un quelconque droit sur tout signe distinctif détenu par LPS.

Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de la LPS.

 

12. DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de la relation entre les Parties, en vertu des présentes, LPS collecte et traite des Données Personnelles du Client en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement de l’Union européenne n°2016/679 du 27 avril 2016.

A ce titre, LPS est responsable de traitement au sens des textes susmentionnés.

Le Client peut accéder aux informations relatives aux traitements mis en œuvre et aux droits dont il dispose dans la Politique de Confidentialité, consultable à tout moment sur le Site.

 

13. RESPONSABILITE

LPS est responsable à l’égard du Client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV.

La responsabilité de LPS pourra être limitée voire exclue dans l’hypothèse où son manquement trouverait en tout ou partie son origine dans un fait ou un acte du Client.

Le Client est notamment seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données renseignées dans le cadre du processus de Commande. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de LPS pour tout d’incident, notamment dans le cadre de la livraison ou de la facturation de la Commande, trouvant en tout ou partie son origine dans une information renseignée par le Client.

Compte-tenu du caractère gratuit de l’utilisation du Site, des caractéristiques des réseaux et services de télécommunications auxquels il est soumis, le Client ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de LPS pour une quelconque interruption d’accès au Site.

 

14. FORCE MAJEURE

SAS LPS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution, l’exécution partielle ou défectueuse de ses obligations au titre des présentes due à un cas de force majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

 

15. SERVICE CLIENT

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente, suivi de Commande, exercice du droit de rétractation, d’une garantie légale ou commerciale ou aux Produits eux-mêmes, le Client peut s’adresser au Service Client en rappelant le cas échéant son numéro de Commande :

soit par téléphone : +33 4 91 xx xx xx (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 11h à 18h

 

16. PREUVES

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de LPS sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, Commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Si une ou plusieurs dispositions des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision de justice définitive, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en application des CGV, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.

17.3 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.

17.4 Les CGV ne sauraient, en aucune manière, créer de lien juridique en-dehors de l’objet pour lequel elles sont acceptées.

 

18. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et interprétées par la loi française.

Toutefois, et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les internautes demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

 

19. LITIGES EVENTUELS

19.1 Réclamation préalable auprès de LPS

En cas de réclamation ou de litige lié à l’exécution des CGV, le Client est tenu de s’adresser en priorité et par écrit à LPS pour tenter de trouver une solution amiable au différend :

  • Soit via le formulaire de contact
  • Soit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante : LPS  - 23 Boulevard du Vaisseau, 13009 Marseille, France
  • Soit par email à l’adresse suivante : contact@kimarolls.com

 

19.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de LPS, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle.

Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

19.3 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, conformément à l’article L.141-5 du code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre les juridiction territorialement compétentes en application du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la souscription des CGV ou au moment de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français. Dans l’hypothèse où le Client demeurerait au sein d’une autre territoire de l’Union européenne, la juridiction compétente sera déterminée au regard du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.

Avant toute saisine d’une juridiction, le Client a la possibilité, mais non l’obligation, de recourir la médiation dans les modalités définies à l’Article 19.2 des CGV.

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 A l’attention de LPS - 23 Boulevard du Vaisseau - 13009 Marseille – France :

Par la présente, je vous notifie ma volonté de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous [indiquer le ou les Produit(s) pour lesquels vous souhaitez vous rétracter] :

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

Commandé le / Reçu le : [rayer la mention inutile]

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

 

Numéro de commande :

 

__________________________________________________________________________________

 

 

Nom du Client :

 

__________________________________________________________________________________

 

 

Adresse du Client :

 

__________________________________________________________________________________

 

__________________________________________________________________________________

 

 

Date :

 

__________________________________________________________________________________

 

[Signature]

 


 

ANNEXE 2 – GARANTIES LEGALES

 

GRANTIES LEGALES ISSUES DU CODE DE LA CONSOMMATION :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation :

 

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

 

Article L.217-7 du Code de la consommation :

 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

 

Article L.217-9 du Code de la consommation :

 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois [avant la réclamation de l’acheteur], soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur ».

 

Article L217-10 Code de la consommation :

 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.»

 

Article L217-12 Code de la consommation :

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-13 Code de la Consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

GRANTIES LEGALES ISSUES DU CODE CIVIL :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 

Article 1643 du Code civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus […] »

 

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

 

Article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».